Immatriculation d’une SASU : statuts, apports, formalités et fonds nécessaires

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Aujourd’hui, il est possible pour les entrepreneurs de créer leur propre entreprise avec le statut SASU et de vivre leur rêve d’entrepreneuriat. Cependant, on se retrouve souvent face à la complexité des formalités et des fonds nécessaires à l’immatriculation d’une SASU. Alors, quels sont les statuts, apports, formalités et fonds nécessaires pour immatriculer une SASU ? Dans cet article, nous allons découvrir ensemble les étapes à suivre pour assurer une bonne immatriculation d’une SASU.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une SASU et comment l’immatriculer ?

SASU est le sigle de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». C’est une forme juridique économique dont le statut est régi par le Code Civil français (article L 225-1). Dans une SASU, tous les pouvoirs appartiennent à un seul associé (président) doté d’un capital minimum de 1 euro. Ce type de société doit effectuer certains apports pour exercer ses activités de manière légale. Ces apports peuvent être soit en nature, c’est-à-dire sous forme d’actifs ou encore en numéraire.

Statuts de la Société

Les statuts d’une SASU sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce accompagnés d’un dossier d’immatriculation. Le dossier doit mentionner le montant minimum nécessaire pour constituer le capital social et doit préciser le nom, l’adresse, les objectifs et l’activité de la société. Il doit également détailler toutes les obligations du président ou du conseil de la SASU.

Apports nécessaires à la création d’une SASU

Les apports en nature ou en numéraire permettent de constituer un fonds commercial dans le but de rémunérer les fondateurs. Un rapport établi par un commissaire aux apports est nécessaire pour attester la valeur des apports. Les apports effectués sont libres afin que le président puisse choisir le montant qu’il souhaite investir.

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Quels sont les documents requis pour immatriculer une SASU ?

Le capital social requis pour immatriculer une SASU doit être égal ou plus grand que 1 euro. Avant toute immatriculation, le président est tenu de publier des annonces légales dans un journal habilité et spécifique à cette fin. Ce document doit comprendre le nom de l’entreprise, sa forme juridique et ses coordonnées. Ces annonces sont à conserver par le président car elles pourront être utiles en cas de litige.

Quelles démarches doivent-être effectuées pour obtenir son immatriculation ?

Les démarches d’immatriculation d’une SASU sont les suivantes :

  • Présenter un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant les statuts, l’apport en numéraire ou en nature, les annonces légales et autres documents spécifiques selon votre activité.
  • Effectuer les obligations fiscales liées à la création d’une entreprise.
  • Déposer les statuts et l’acte d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Obtenir le numéro SIRET.

Quels sont les registres à tenir par une SASU ?

Le président d’une SASU est tenu de tenir un registre des associés et un registre des décisions collectives. Ces documents sont importants car ils serviront de preuve judiciaire en cas de litige. Les registres doivent être compilés, signés et datés au fur et à mesure des décisions collectives et des nouvelles adhésions ou cessions d’actions.

Quelles sont les obligations fiscales liées à la création d’une SASU ?

Le président de la SASU est tenu de déclarer annuellement (dite « BIC » ou « BA ») pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. La sasu doit également prendre en compte le régime fiscal applicable aux dividendes versés aux actionnaires. Enfin, il doit payer un droit annuel fixe chaque année au Trésor Public français.

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En résumé, une SASU est une forme juridique intéressante car elle offre une certaine souplesse et ne nécessite pas d’investissement initial important. Elle permet aux entrepreneurs de créer facilement une entreprise et son statut est bien précisé par le Code Civil français. Cependant, pour obtenir son immatriculation, le président devra remplir une série de formulaires et document nécessaires, et respecter les formalités légales imposées.

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