Mise en sommeil d'une SAS : procédures et formalités légales à respecter

Avec la mise en sommeil d’une SAS, il faut à ses dirigeants et associés de respecter un certain nombre de procédures et de formalités légales. Découvrez ce qu’il faut savoir pour suivre les bonnes pratiques en matière de suspendre une activité et comment facilement trouver des informations à jour sur les déclarations obligatoires à faire ainsi que sur les cotisations sociales à payer.

Sommaire

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SAS ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société soumise aux lois françaises. Elle peut être mise en sommeil pour une durée temporaire et définie à l’avance, afin de mettre fin temporairement à son activité. La mise en sommeil d’une SAS se distingue de la dissolution qui serait permanente et définitive. Lorsque la SAS est mise en sommeil, elle est toujours considérée comme exerçant toujours ses activités, ce qui signifie qu’elle n’est pas dissoute. Cependant, le statut de “sommeil” signifie que l’entreprise a cessé toute activité commerciale pour un certain temps.

Procédures légales à respecter pour mettre une SAS en sommeil

Pour que la mise en sommeil d’une SAS devienne effective, certaines décisions et certaines procédures doivent être respectées, notamment :

Le dirigeant de la SAS doit prendre une décision pour mettre la société en sommeil ;
Les associés (personnes morales ou physiques ayant souscrit des actions) doivent être d’accord sur cette décision ;
Chaque statut juridique de la SAS peut comporter différents délais à respecter ;

Par exemple, lorsqu’une SAS est mise en sommeil, elle doit également annoncer légalement sa cessation temporaire d’activité au Journal Officiel (JO), ou encore sur un site internet agréée par l’État français (« Parution légale »). De plus, le dirigeant doit s’assurer que les documents nécessaires (acte constitutif, procès-verbal du conseil d’administration, etc.) sont enregistrés auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.

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Modification du registre du commerce et des sociétés

Une fois la mise en sommeil de la SAS effective, le registre du commerce et des sociétés (RCS) doit tenir compte de cette modification : date de cessation temporaire d’activité, date de début de cette mise en sommeil et éventuel changement des procurations ou mentions complémentaires. Cela peut être réalisé par une inscription modificative. Enfin, un représentant légal ou le dirigeant doit signer ce formulaire et se rendre à la greffe du tribunal de commerce pour s’assurer que ces informations sont bien enregistrées.

Formalités administratives liée à la mise en veilleuse d’une SAS

La mise en sommeil d’une SAS doit faire l’objet de certaines déclarations aux organismes sociaux et fiscaux concernant les salariés. De plus, le dirigeant est tenu de respecter les délais pour le paiement des cotisations sociales sinon des pénalités peuvent être appliquées. Enfin, le dirigeant doit s’assurer que l’annonce légale au JO ou sur un site internet agréée par l’État français (« Parution légale ») est bien faite, dans un délai de 3 mois après la date d’inscription modificative au RCS et/ou toute autre formalité effectuée auprès du CFE.

Cotisations sociales à payer lors de la mise en sommeil d’une SAS

Lorsque la mise en sommeil d’une SAS est effective, le dirigeant doit effectuer certaines cotisations sociales à l’annonce légale auprès de l’organisme social compétent au plus tard 1 mois après la date de décision du tribunal de commerce ou du CFE. Cette cotisation comprend :

Les cotisations sur les salaires ;
Les cotisations accessoires et primes attachées ;
Les cotisations patronales et salariales sur les indemnités de rupture et de licenciement ;
Les contributions à l’assurance chômage ;
Et toutes les autres cotisations sociales réclamées pour la durée écoulée entre le début et la fin de l’arrêt momentané d’activité.

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Enfin, le dirigeant doit s’assurer que la procédure est respectée et que les arrêtés du casier judiciaire des dirigeants et associés sont à jour, ainsi que les justificatifs sur le dépôt des comptes annuels à l’assemblée générale.

Quels sont les avantages et inconvénients de la mise en sommeil d’une SAS ?

La mise en sommeil d’une SAS peut être un bon moyen pour une entreprise de gérer ses cycles économiques. Cela permet d’arrêter temporairement l’activité tout en conservant certains avantages tels que l’utilisation des biens physiques, des logiciels, etc. Cependant, il est très important de respecter les formalités et délais internes et externes pour ne pas encourir de sanctions. Il est également important d’effectuer les déclarations requises aux organismes sociaux et fiscaux concernant les salariés et de s’assurer que le compte bancaire est à jour. Enfin, il est essentiel de déposer à temps la déclaration juridique pour la radiation au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et la notification du changement d’état de la SAS. La mise en sommeil d’une SAS est donc un outil puissant pour réduire les coûts et préserver une entreprise en cas de cycle économique défavorable, aussi longtemps que toutes les procédures légales sont respectées.

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