Dissolution et liquidation d'une SASU : comprendre les procédures et formalités juridiques

Avec la croissance des petites et moyennes entreprises, le nombre de SASU également cessé d’augmenter. Mais faut-il savoir comment dissoudre et liquider une telle société ? Dans ce nouvel article, découvrez les procédures et les formalités juridiques à suivre pour dissoudre et liquider une SASU en toute sécurité.

Sommaire

Qu’est-ce que la dissolution et liquidation d’une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme de société comptant un ou plusieurs associés. Elle est régie par le droit des SARL (sociétés à responsabilité limitée) sous l’autorité du Code de commerce. Elle est créée et possède son siège social, ses statuts, son capital social et un associé unique, responsable des décisions et des actes commis au sein de cette entreprise.

La dissolution d’une SASU consiste à mettre fin à la société. La liquidation qui suit permet à l’associé unique ou aux associés multiples (selon le cas) d’effectuer les procédures liées à la clôture des comptes de cette société.

Comment procéder à la dissolution et liquidation d’une SASU ?

La dissolution et liquidation d’une SASU sont des procédures longues et complexes nécessitant un respect des étapes et des formalités juridiques et légales. Ces étapes sont les suivantes :

Étape 1 : Prise de décision de dissolution par l’associé unique ou les associés multiples (selon le cas)

L’associé unique prend la décision d’effectuer la dissolution de la SASU à la majorité des deux tiers. Dans le cas d’une société à plusieurs associés, chaque associé prend la décision à majorité simple. La décision est prise lors d’une assemblée générale durant laquelle tous les associés doivent être présents.

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Étape 2 : Annonce légale en préfecture ou au greffe du tribunal compétent, selon le type de société concernée

L’annonce légale est ensuite publiée en préfecture ou au greffe du tribunal de commerce où la SASU est enregistrée. La publication se fait sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales. Cette annonce doit contenir les informations suivantes : le nom de la société, le siège social, le numéro d’enregistrement, la date de création, le nom(s) et adresse(s) de l’associé unique ou des associés et le motif de dissolution. Lorsque l’annonce est faite, la SASU est officiellement dissoute.

Étape 3 : Publication des avis de dissolution sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales

Après l’annonce légale de dissolution, une publication sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales est requise. Elle doit inclure les mêmes informations que celles de l’annonce légale, à savoir, le nom de la société, le siège social, le numéro d’enregistrement, la date de création, le nom(s) et adresse(s) de l’associé unique ou des associés et le motif de dissolution.

Étape 4 : Clôture des comptes

Lorsque l’avis de dissolution est publié sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales, le processus de clôture des comptes peut débuter. Ce processus comprend plusieurs étapes. La première étape consiste à répartir entre l’associé unique ou les associés multiples (selon le cas), les actifs et dettes (s’il y en a) de la société. La deuxième étape consiste à verser les impôts et frais de liquidation liés à ces actifs et dettes.

Quelle est la possibilité d’une dissolution et liquidation amiable ?

La dissolution et liquidation amiable sont une option légale qui peut être choisie par l’associé unique ou les associés multiples (selon le cas). Cette procédure permet aux associés de mettre un terme à la SASU tout en limitant les litiges juridiques entre eux et évitant le recours aux tribunaux. Elle est souvent utilisée dans le cadre d’une succession ou d’une transmission d’actifs.

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La dissolution et liquidation amiable se déroule généralement comme suit. L’associé unique ou les associés multiples (selon le cas) de la SASU doivent prendre une décision en assemblée générale pour mettre fin à la société. Une annonce légale est ensuite publiée en préfecture ou au greffe du tribunal de commerce. Une publication sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales clôture le processus. Les associés doivent ensuite effectuer les procédures de clôture des comptes et une répartition des actifs et dettes.

Pourquoi dissoudre et liquider une SASU ?

La dissolution et liquidation d’une SASU peut être complexe, car elle nécessite la prise de décision de l’associé unique ou des associés multiples (selon le cas), l’annonce légale, la publication sur un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires/légales, ainsi que les procédures liées à la clôture des comptes. Cependant, cette procédure permet de bénéficier d’avantages fiscaux, juridiques et financiers, tels qu’une réduction des impôts et une possibilité de répartir les actifs entre l’associé unique ou les associés multiples (selon le cas). Il est donc important de comprendre les procédures et les formalités juridiques liées à la dissolution et liquidation d’une SASU.

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