Avec l’arrivée du nouvel an, c’est le moment de vous présenter formellement à votre propriétaire au moment de quitter le logement. Il faut être conscient que lorsque le locataire donne ses clés et remet l’objet du bail, cependant on a dressé un état des lieux de sortie afin d’établir ce qui concernait le logement dans la perspective des deux parties à la fin du contrat.
Face à ce constat, il est important de connaitre les règles qui s’appliquent selon que le logement était loué vide ou meublé et avoir une idée des démarches possibles pour faire appel à un huissier en cas d’absence du locataire durant l’état des lieux. Découvrons ensemble les risques encourus ainsi que les différentes procédures à adopter lorsque vous devrez prochainement dire adieu à votre ancien lieu de vie !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Un état des lieux de sortie est un document dans lequel le propriétaire et le locataire du logement établissent ensemble un constat concernant l’état du bien en question au moment où celui-ci est restitué. C’est une obligation réglementaire qui découle du contrat de bail. Il a pour but de permettre à chacune des parties de prouver ou de contester, le cas échéant, les faits et les données relatifs à la restitution dans son état antérieur.
Quand un état des lieux de sortie doit-il être présent ?
L’état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Selon les dispositions du Code civil, il est possible pour le propriétaire de dresser un état des lieux de sortie en l’absence du locataire si celui-ci est parti sans laisser d’adresse. Dans ce cas, le bailleur devra faire preuve d’une grande diligence, et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour procéder à cet état des lieux.
Quelles sont les règles selon que le logement est loué vide ou meublé ?
Les règles varient selon que le logement est loué à titre vacant ou meublé. En effet, en matière de location vide, c’est le propriétaire qui apporte tous les équipements dont sa place pourrait raisonnablement avoir besoin (veilleuses, interrupteurs, etc.), alors que dans une location meublée, c’est souvent le locataire qui doit fournir lui-même son mobilier et ses accessoires.
Dans ce type de situation, lorsqu’un état des lieux de sortie doit être organisé en son absence, il sera demandé au bailleur d’enregistrer tous les éléments venant du locataire figurant sur le lieu du bail : meubles, appareils ménagers, outils.
Comment faire appel à un huissier de justice pour dresser un état des lieux en l’absence du locataire ?
Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour dresser un état des lieux de sortie en l’absence du locataire. Le mandataire ou l’agent inquisiteur nommé par l’huissier se rendra au domicile indispensablement en présence d’un parti contradictoire (ci-après « party ») et accompagné d’un commissaire de justice. Il procédera à l’examen des lieux contrasté par contrastes et publie afin de faire établir un constat contradictoire.
L’huissier ou son agent notera toute pièce ou accessoire remonté par le locataire qui n’était pas mentionné dans le bail. Il rapportera les faits et les vétustés rencontrées à cette occasion, et sur parole des parties, rédigera toutes les observations collectées en un rapport.
Cette démarche entraine des frais dont seront redevables le propriétaire. Ces coûts sont conditionnels et dépendent de la journée désignée pour cette comparaison contradictoire. Chaque partie est en droit de demander au mandataire de notifier par lettre recommandée le locataire absent. Ainsi, ce dernier en est informé et peut communiquer sa version des faits par courrier ou email à la date communiquée.
Quels sont les risques encourus par le propriétaire et/ou le locataire si l’on ne fait pas d’état des lieux de sortie ?
Le non-respect de l’obligation de faire un état des lieux de sortie peut engendrer des conséquences très importantes pour le propriétaire et/ou le locataire. D’une part, il y a une possible condamnation du propriétaire au remboursement du dépôt garantie du locataire, quelle que soit la présence ou non des parties à l’état des lieux.
De plus, sans état des lieux de sortie, il se peut que le bailleur ne puisse pas contester les réparations encourues durant cette location (en cas d’absence du logement), ni se voir contrainte à une compensation via la subvention du dépôt garanti du locataire.
En outre, en l’absence d’un état des lieux contradictoire dressé par un huissier, il est possible que le locataire ne puisse pas non plus bénéficier d’une action en justice concernant l’imputabilité des différents frais engagés.
Pour résumer, on peut dire qu’il est assurément recommandé aux propriétaires et aux locataires par rapport à la restitution immobilière, que ce soit pour un logement vide ou meublé, de procéder obligatoirement à un état des lieux de sortie conjoint afin de prévenir tout conflit futur lié à la location immobilière.
Il est donc fortement conseillé de dresser toujours un état des lieux contradictoire entre le bailleur et le locataire avant la fin du contrat de location et la restitution des lieux en vue de prévenir toute perte financière, et tout dysfonctionnement entre les parties concernées.
