SARL ou SAS : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Aujourd’hui, plus que jamais, faut-il choisir entre une SARL et une SAS pour votre entreprise ? Si vous êtes face à ce dilemme, nous allons découvrir cette problématique et étudier l’ensemble des avantages et inconvénients de chaque statut juridique. Dans cet article, nous verrons également comment les sociétés SARL et SAS peuvent influer sur le capital social, la rémunération des dirigeants, la responsabilité des associés ainsi que d’autres facteurs qui doivent être considérés avant de décider lequel est le meilleur pour votre entreprise.

Sommaire

Définition des SARL et SAS

En France, deux formes juridiques principales sont régulièrement mises en avant pour les entreprises : la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par actions simplifiée). Les deux statuts sont très différents car ils possèdent des droits et obligations spécifiques liés à leurs associés et dirigeants. Par conséquent, il est important de comprendre les différences entre la SARL et la SAS afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié pour votre entreprise.

Commençons par examiner le statut juridique. Les SARL sont une structure plus ancienne qui peuvent être créées avec au moins un associé qui est également un gérant majoritaire ou unique. Une SAS doit avoir au moins un associé (le PDG) et un président, qui peuvent être les mêmes ou différentes personnes. Alors que la SARL nécessite un seul apport financier, les SAS exigent des apports de plusieurs associés et une participation financière minimum du capital social. La SARL peut obligatoirement être constituée par des actions, tandis que la SAS doit toujours l’être.

Capital social

La SARL ne requiert pas de capital minimum pour sa création, contrairement à la SAS qui demande un capital de 37 000 euros pour son existence initiale. Cependant, si le capital est inférieur à ce montant mais supérieur ou égal à 1, cela aura toujours des implications fiscales sur les revenus qu’une entreprise génère.

Régime fiscal de la SARL et de la SAS

Impôts sur les sociétés (IS)

Ni la SARL ni la SAS ne sont soumises à l’impôt sur les sociétés : seules leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Une SARL peut choisir de payer un impôt spécial pour les sociétés de personnes, qui varie entre 15 et 33%, selon le montant des bénéfices. La SAS ne peut pas opter pour ce régime plus favorable.

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Cotisations sociales des dirigeants

Les dirigeants d’une SARL sont considérés comme des salariés et doivent donc être couverts par un régime de sécurité sociale semblable à celui des salariés. Les dirigeants d’une SAS ne sont pas considérés comme salariés, mais sont soumis à des cotisations sociales comme le régime général de la sécurité sociale.

Bénéfices, dividendes et autres revenus financiers

Les associés d’une SARL ne peuvent pas recevoir des dividendes pour leurs parts sociales mais peuvent toucher des bénéfices sur leurs apports. Les associés d’une SAS peuvent recevoir des dividendes sur leurs actions et du capital restant (après déduction des frais liés à la création de l’entreprise).

Autres obligations fiscales

Les deux formes juridiques doivent s’acquitter de diverses taxes et impôts, tels que l’impôt sur le revenu, la TVA et les cotisations pour les salariés. Ils doivent également fournir des informations précises à l’administration fiscale pour être exempts de sanctions.

Avantages fiscaux potentiels

Enfin, les associés peuvent être en mesure de bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction de leur statut : les associés d’une SARL peuvent également être imposés à l’impôt sur le revenu et les contribuables imposés à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à des réductions d’impôts.

Responsabilité des associés dans une SARL ou une SAS : quelles différences ?

Dans une SARL, les associés sont responsables de la dette de la société : cela signifie que leurs obligations personnelles peuvent être utilisées pour rembourser une dette motivée par des actions faites par la SARL. Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, c’est-à-dire que si l’entreprise fait faillite ou est en défaut de rembourser une dette contractée par une action de la SAS, les associés ne seront pas personnellement responsables.

En outre, lorsqu’un associé d’une SARL décède ou se retire de l’entreprise, ses héritiers (s’il y en a) peuvent être personnellement responsables d’une dette contractée par la société. Dans une SAS, cependant, la responsabilité reste limitée à ce que l’associé a apporté à la société. Les héritiers ne seront pas tenus de rembourser une dette qu’ils n’ont pas contractée.

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De même, si les associés d’une SARL sont des conjoints physiques et moraux, ils peuvent être personnellement responsables de la dette de la société. Dans une SAS, cependant, le conjoint physique et moral ne sont pas imputables à la dette de l’entreprise.

Cession des actions : comment procède-t-on ?

La cession des actions ou des parts sociales est une procédure tout à fait normale et souvent nécessaire pour les entreprises. Un transfert d’actions peut être effectué à tout moment par le biais d’un contrat écrit entre les parties concernées.

La procédure de transfert est assez simple : les actionnaires/les associés doivent fournir un certain nombre de documents pour montrer qu’ils sont bien les propriétaires des actifs vendus (c’est-à-dire des parts sociales/actions). Les documents requis peuvent inclure les registres des associés (actionnaires) et le rapport du commissaire aux comptes.

Forme juridique et différences entre la SARL et la SAS : quelles conséquences sur votre activité ?

Les avantages de chaque forme juridique

Chaque forme juridique possède des avantages distincts à prendre en compte lors du choix du statut de votre entreprise.

Avantages fiscaux, comptables et légaux liés à une SARL vs ceux liés à une SAS. La SARL est soumise à l’impôt spécial sur les sociétés (IS) qui varie entre 15 et 33%, selon le montant des bénéfices. Si le capital est inférieur à 37 000 euros, le régime fiscal est plus favorable. Les SAS sont quant à elles soumises au même impôt sur le revenu que les particuliers. La SARL est également soumise à un régime comptable plus simple et à des obligations légales moins rigoureuses.

Responsabilité limitée en cas de défaillance financière (SAS). En optant pour une SAS, les associés sont seulement responsables de leurs apports et ne seront pas personnellement imputables à des dettes contractées par la société.

Droit aux dividendes plus élevés (SARL). Les associés d’une SARL peuvent toucher des bénéfices sur leurs apports et ne sont pas soumis à l’impôt sur les dividendes. Les actionnaires d’une SAS peuvent recevoir des dividendes, mais ils sont soumis à un impôt pouvant aller jusqu’à 50%.

Autres points forts potentiels. Certaines entreprises peuvent choisir une SARL EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il s’agit d’une structure hybride qui propose à un dirigeant unique des avantages fiscal et administratifs leur permettant de limiter leurs obligations fiscales.

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Comment choisir entre les deux statuts ?

Dans cet article, nous avons examiné en détail les caractéristiques des SARL et des SAS et les avantages potentiels de chaque forme juridique. Bien qu’il ne soit pas facile de choisir entre les deux, il est important d’évaluer attentivement l’ensemble des facteurs évoqués ici afin de prendre la meilleure décision possible pour votre entreprise.

Cela peut inclure une analyse approfondie du régime fiscal, des cotisations sociales et des autres exigences administratives, mais aussi des questions plus personnelles telles que vos objectifs à long terme et votre volonté d’assumer une responsabilité personnelle en cas de défaut de paiement.

En fin de compte, opter pour le statut le mieux adapté à votre entreprise est une question personnelle, et il convient d’en discuter avec un expert avant de se lancer dans une nouvelle aventure. En espérant que cet article vous aura aidé à mieux comprendre les différentes structures juridiques possibles pour votre entreprise !

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