Mise en sommeil SASU : guide des démarches légales et procédures à suivre

Avec ce guide, découvrez les étapes nécessaires à la mise en sommeil d’une SASU. Apprenez à démêler l’écheveau des formalités et des procédures que vous devez impérativement suivre pour mettre en sommeil votre entité. Dans cet article, nous examinerons le type de société concernée, les étapes administratives à prendre en compte ainsi que les pièces à fournir et autres informations essentielles pour pouvoir mener à bien le processus.

Sommaire

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil SASU est une procédure légale qui permet aux entreprises de stopper temporairement leurs activités sans clôturer définitivement leur société. Une entreprise peut choisir de mettre sa SASU en sommeil pour différentes raisons : pour économiser sur les frais fixes (patrimoine, fiscalité, assurance, etc.), pour préserver un logo ou une marque, pour protéger un produit ou un service, ou pour réorganiser ou repenser ses activités.

Quelles sont les documents à fournir et les démarches à effectuer lorsque vous souhaitez mettre votre SASU en sommeil ?

Le processus de mise en sommeil d’une SASU commence par une modification statutaire adressée au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Il y a un délai de mois à respecter entre le moment du changement des statuts et celui où vous déposez la modification au CFE. Après cette modification, la SASU doit régulariser ses comptes et payer les cotisations sociales dues à ce moment-là. Selon le tribunal commerce où elle est immatriculée, les annonces légales devront alors être publiées sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Une fois toutes ces étapes achevées, une demande de radiation au Registre Du Commerce et des Sociétés (RCS) peut être effectuée. Une fois ce dossier envoyé à l’Office National de l’Inscription du Commerce et des Sociétés (ONRC), la société est officiellement mise en sommeil. Le représentant légal peut demander aux Services Fiscaux d’enregistrer sa décision dans le Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

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Quelles sont les conséquences fiscales liées à la mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil a des répercussions sur le régime fiscal de votre entreprise. Elle peut entraîner une suspension des cotisations sociales, une radiation de votre entreprise du CFE et une exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés. Vous devez donc veiller à bien respecter toutes les procédures et délais afin que ces conséquences fiscales soient effectives et prises en compte par les services fiscaux.

Quels sont les risques juridiques encourus par un dirigeant qui ne respecte pas correctement toutes les procédures légales et les délais de mise en sommeil ?

En mettant en sommeil une SASU de manière incorrecte, le dirigeant prend le risque de se retrouver en infraction à la loi. Il peut par exemple encourir des sanctions pénales telles qu’une amende ou une peine d’emprisonnement. Il est donc important pour le dirigeant de bien s’informer susceptiblement sur le processus et les délais alloués à chaque démarche à suivre avant de procéder à la mise en sommeil officielle de sa SASU.

Comment mettre correctement votre SASU en sommeil ?

Mettre une SASU en sommeil est un processus qui nécessite une bonne préparation et un respect total des procédures et des délais légaux. Toutes les modifications statutaires doivent être adressées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et publiées sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les comptes doivent également être régularisés, les cotisations sociales dues à ce moment-là étant payées. Une demande de radiation au Registre Du Commerce et des Sociétés (RCS) peut alors être déposée.

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Résumé des principaux points à retenir pour une mise en sommeil réussie d’une SASU

Effectuer une modification statutaire adressée au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)
Publier des annonces légales sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
Régulariser les comptes et payer les cotisation sociales due à ce moment-là
Déposer une demande de radiation au Registre Du Commerce et des Sociétés (RCS)
Demander aux Services Fiscaux d’enregistrer sa décision dans le Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

En respectant scrupuleusement tous ces éléments, vous serez capable de mettre en sommeil votre SASU de manière légale et sans risque.

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